Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire mentionnés au d du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
1° Pour les travaux réalisés hors des départements et collectivités mentionnées au 2 :
a) Les capteurs hybrides sont exclus ;
b) L'installation est réalisée par un professionnel ;
c) Les capteurs ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme dont le siège est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;
d) La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile sont déterminés dans l'étude de dimensionnement de l'installation. Ce dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d'étude ;
2° Pour les travaux réalisés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte :
a) La superficie hors-tout de capteurs, au sens de la norme ISO 9488, à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau et le taux de couverture solaire T sont déterminés à partir d'une étude de dimensionnement de l'installation réalisée dans les conditions suivantes :
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Surface S de capteurs solaires installés |
Type d'étude exigée |
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S ≤ 25 m2 |
Etude SOLO, SCHEFF, POLYSUN ou équivalente réalisée par le professionnel ou un bureau d'étude indépendant |
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25 m2 < S |
Dimensionnement réalisé par un bureau d'études indépendant « reconnu garant pour l'environnement » pour la réalisation d'études d'installations de production utilisant l'énergie solaire thermique ou d'études d'ingénierie des installations de production utilisant l'énergie solaire thermique. |
b) Nonobstant toute définition différente utilisée par les études susmentionnées, le taux de couverture solaire T est défini comme le ratio de l'énergie solaire utile (à la sortie du ballon de stockage pour les chauffe-eau solaire collectifs (CESC) ou fournie aux ballons d'appoints pour les chauffe-eau solaires individuels (CESI) et chauffe-eau solaires collectifs à appoint individuel (CESCI)) sur les besoins en eau chaude sanitaire de soutirage. Il est supérieur à 50 %.
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 susvisé est supérieure ou égale à :
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Energie de l'appoint |
Profil de soutirage |
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M |
L |
XL |
XXL |
3XL |
4XL |
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Electrique à effet Joule |
36% |
37% |
38% |
60% |
64% |
64% |
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Autre |
95% |
100% |
110% |
120% |
120% |
120% |
c) L'installation est réalisée par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente, lui permettant l'installation de système solaire thermique individuel pour les CESI et collectif pour les autres équipements.
d) Les équipements ont :
i) une certification QB dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement La Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte ;
ii) ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme dont le siège est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
e) Pour justifier de l'équivalence à la certification QB dans le domaine d'emploi considéré, le procédé doit comporter, pour les appareils à circulation forcée, au moins une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent et, pour les appareils thermosiphon et les auto-stockeurs, une certification Solar Keymark « Système » ou équivalent, et les justificatifs suivants :
i) Pour la résistance à l'arrachement :
- le seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du (des) capteur(s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d'essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17065 ;
- une note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d'installation de l'équipement.
ii) Pour la corrosion, un rapport d'étude d'un organisme tiers certifié ISO 9001 validant :
- la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24-351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;
- la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques à La Réunion, à la Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Mayotte, par une étude du couple électrochimique induit par l'assemblage de ces matériaux.
f) La certification porte :
- soit sur la globalité du système pour les CESI de type appareils auto-stockeurs et appareils monoblocs à thermosiphon ;
- soit sur les capteurs solaires thermiques pour les installations solaires à circulation forcée.