Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
- demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
- demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ;
- demande de réalisation de travaux en réserve naturelle nationale ;
- demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale.