Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)

A l'article R. 124-15, après la référence à l'article R. 124-12, sont insérées les dispositions suivantes : «, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ».