L'article 4 du même décretest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Avant le mot : « fixe » sont insérés les mots : « organise les travaux et » ;
b) Les mots : « au moins deux semaines calendaires » sont supprimés.