Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article)

Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis comprenant un article 50 duodecies 0 B ainsi rédigé :

« Chapitre 0 I bis
« Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion

« Art. 50 duodecies-0 B.-I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont :
« a) la Principauté d'Andorre ;
« b) la Principauté de Monaco ;
« c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
« d) la République de Saint-Marin.
« II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

«

»