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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATEGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes
(en euros)

AUTRES REGIONS
(en euros)

1

24 116

24 116

20 966

2

36 042

36 042

27 998

3

47 247

43 325

33 670

4

56 410

51 897

40 648

5

67 116

61 435

47 818

6

75 523

69 134

53 891

Par personne supplémentaire

8 416

7 703

6 011