Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement)

Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.