L'article R. 321-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du 7°, les mots : « Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires » sont supprimés ;
b) Au 8° :
i. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés ; »
ii. Au dernier alinéa, les mots : « Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires » sont supprimés ;
c) Au 10°, après les mots : « mentionnés aux articles L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » et après les mots : « pour les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » ;
d) Le 10° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° bis Aux propriétaires porteurs d'un projet pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à l'article L. 303-2. » ;
e) Au 11°, après les mots : « prévus respectivement aux articles L. 321-1, L. 324-1, L. 321-14 et L. 300-4, » le mot : « et » est supprimé, après les mots : « aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » et après les mots : « L. 321-37 du même code, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés » ;
f) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Aux propriétaires porteurs d'un projet pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, dans le cadre d'un contrat de vente mentionné à l'article L. 262-1. Ces subventions sont accordées pour les logements situés dans le périmètre des opérations mentionnées aux articles L. 303-1 et L. 303-2, dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'agence. » ;
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à la réussite de ces opérations et qu'elles sont situées dans le périmètre des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme peut être financée à titre complémentaire, dès lors que ces actions ou opérations portent prioritairement sur la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à la réussite de ces opérations et qu'elles sont situées dans le périmètre des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme peut être financée à titre complémentaire, dès lors que ces actions ou opérations portent prioritairement sur la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. »