I.-L'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant :
« Les délibérations relatives aux 4°, 5° et 12° du présent article sont publiées sur le site internet de l'agence. »
II.-Après la première phrase du VIII de l'article R. 321-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence. »