Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire)

L'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Le 4° est abrogé.