L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
I.-Au 1°, la ligne concernant l'article R. 123-103 est remplacée par la ligne suivante :
«
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
».
II.-Au 2° :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
2° Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
3° Au quinzième alinéa, les mots : « n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 » ;
4° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
5° Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
6° Les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
7° Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
8° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « n° 2020-100 du 7 février 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 » ;
9° Le trentième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
« Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ; »
10° Après le trente-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
11° Les trente-deuxième et trente-troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigés :
« Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
12° Le trente-quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
« L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ; »
13° Après le trente-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
14° Après le quarante-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
15° Après le quarante-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
16° Après le quarante-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
17° Après le cinquante-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
18° Au cinquante-cinquième alinéa, les mots : « n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 » ;
19° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020. »
III.-L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157 et R. 226-1-1 est étendue aux îles Wallis et Futuna.