Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Le chapitre VIII du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° Chacun des deux alinéas de l'article R. 228-17 est complété par les mots : « et R. 22-10-31 » ;
2° A l'article R. 228-35, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 228-46 est complété par les mots : « et R. 22-10-24 ».