Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° A l'article R. 226-1 :
a) Après la référence : « L. 226-14 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-74 à L. 22-10-78 » ;
b) Les mots : « et R. 225-35 à R. 225-60 » sont remplacés par les mots : «, R. 225-35 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19 » ;
2° A l'article R. 226-2, les mots : « R. 225-30-1 et R. 225-31 » sont remplacés par les mots : « R. 225-31 et R. 22-10-17 » ;
3° L'article R. 226-1-1 est abrogé.