Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle)

Les dispositions du 11° de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6 s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.