Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle)

Au II de l'article 4 du décret du 10 décembre 2019 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 ».