Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes)

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.