Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur)

A l'article 3 du même arrêté, les mots : « les directives » sont remplacés par les mots : « les lignes directrices » et les mots : «, notes et réponses ministérielles » sont remplacés par les mots : « et notes de service ».