1° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, après le mot : « australiens », il est inséré le mot : « britanniques, » ;
2° Au premier alinéa du 2° de l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, après le mot : « australiens », il est inséré le mot : « britanniques, » ;
3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.