Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

L'article R. 232-11-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « aux articles R. 232-6 et R. 232-11 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.