Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

A l'article R. 232-10 du même code, les mots : « soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription » sont supprimés.