Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

Au premier alinéa de l'article R. 232-9 du même code, après les mots : « à l'article R. 232-6 » sont insérés les mots : « et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-7 ».