Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 421-27 la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché mobile ICT » peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention « ICT », délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.