Article R821-9 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.