Article D591-9 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application des dispositions de l'article D. 553-10, les mots : « à l'annexe 7 » sont remplacés par les mots : « au II de l'annexe 7 ».