Article R732-6 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.