Article R*651-2 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat.