Article R652-3 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
2° A l'article R. 615-2, les mots : « et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 » sont supprimés ;
3° A l'article R. 621-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, » sont supprimés.