Articles

Article R595-3 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article R595-3 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :
1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » et les mots : « de la France » par les mots : « de la Polynésie française » ;
2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;
3° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
4° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont ajoutés les mots : « , par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, » ;
b) au second alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;
6° A l'article R. 521-9, les mots : « ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, » sont supprimés ;
7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;
9° A l'article R. 532-55, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
10° A l'article R. 532-57, les mots : « au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
11° A l'article R. 532-71, les mots : « ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations » ;
12° A l'article R. 532-72, les mots : « ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
13° A l'article R. 561-3, les mots : « ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».