Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ;
3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 414-6. - L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. » ;
4° A l'article R. 421-4, les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers » ;
5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
6° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :
« Art. R. 434-5. - Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
7° A l'article R. 436-34, après les mots : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées » sont insérés les mots : « soit au moyen de timbres mobiles, soit ».