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Article R363-3 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article R363-3 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° A l'article R. 311-1, après les mots : « du ministre chargé de l'immigration », sont insérés les mots : « le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
5° A l'article R. 351-3, les mots : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, » sont supprimés.