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Article R283-2 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article R283-2 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé :


« Art. R. 210-1. - Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-32, R. 142-41, R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58. » ;


3° A l'article R. 233-6, les mots : « marché du travail français » sont remplacés par les mots : « marché du travail de Saint-Martin » et les mots : « sans que l'autorisation de travail ne soit requise » sont supprimés ;
4° A l'article R. 233-5, les mots : « l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement » ;
5° A l'article R. 237-1, la référence à l'article R.431-22 est supprimée ;
6° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;
7° A l'article R. 264-1, les références aux articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 753-3 sont supprimées ;
8° A l'article R. 270-4, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée.