Article R281-4 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article R281-4 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane : 1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ; 2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.