Article 17 AUTONOME (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1 à 3 et 16 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.