Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 632-14, les mots : « par l'article R. 611-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 142-16 et R. 142-17 », et les mots : « de l'article R. 611-1 » par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ;
2° Aux tableaux des articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1, la ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° Au tableau de l'article R. 648-1, la ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».