Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Au 3° de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire la référence à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 632-1 de ce code.