Articles

Article L762-1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article L762-1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 700-1

Au titre I

L. 710-1

L. 711-1 et L. 711-2

Au titre II

L. 720-1

L. 721-1 à L. 721-4

L. 721-5

Application de plein droit

L. 721-6 à L. 722-6

L. 722-8 à L. 722-11

Au titre III

L. 730-1 à L. 732-7

L. 732-9 à L. 733-17

Au titre IV

L. 740-1 à L. 743-19

L. 743-21 à L. 744-17

Au titre V

L. 750-1

L. 752-1 à 752-4

L. 752-5 à L. 752-12

Application de plein droit

L. 753-1 à L. 753-6

L. 753-7 à L. 753-11

Application de plein droit

L. 753-12 et L. 754-1

L. 754-3

L. 754-6 à L. 754-8