Article L591-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le mot : « soixante ».