Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Sauf dispositions contraires, les références au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et au code frontières Schengen sont supprimées ;
2° Le 2° de l'article L. 311-2, n'est pas applicable ;
3° A l'article L. 312-1, les mots : « à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 » et les mots : « par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas » sont remplacés par les mots : « par les conventions internationales et les règlements en vigueur » ;
4° L'article L. 312-7 n'est pas applicable ;
5° A l'article L. 313-1, les mots : « , et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée » sont supprimés ;
6° A l'article L. 313-2, les mots : « ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont supprimés ;
7° L'article L. 331-1 n'est pas applicable ;
8° A l'article L. 331-2, les mots : « frontières extérieures » et les mots : « au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 » sont respectivement remplacés par les mots : « frontières » et par les mots : « par les conventions internationales et les règlements en vigueur » ;
9° L'article L. 331-3 n'est pas applicable ;
10° L'article L. 332-3 n'est pas applicable ;
11° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ;
12° Le 1° de l'article L. 352-1 n'est pas applicable ;
13° A l'article L. 352-2, les mots : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, » sont supprimés ;
14° A l'article L. 352-4, les mots : « et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 » et les mots : « et, le cas échéant, contre la décision de transfert » sont supprimés ;
15° A l'article L. 352-8, les mots : «et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées » sont remplacés par les mots : « ne peut être exécutée » ;
16° A l'article L. 352-9, les mots : « et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés » sont remplacés par les mots : « est annulé » et les mots : « et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées » sont remplacés par les mots : « qui n'a pas été contestée ».