Article L153-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés.