Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2019)

Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2019 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 14 159 180,13 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.