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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)


A l'article 4 du même décret, après les mots : « Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 ».