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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)


Le troisième alinéa de l'article 39, est remplacé par les disposition suivantes :
« Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »