Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
« Art. 10-1.-Direction des sports.
« La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international.
« Elle élabore et évalue la politique des activités physiques et sportives de l'Etat.
« En liaison respectivement avec les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail, le ministère chargé du handicap, le ministère chargé du développement durable, elle est compétente en matière de sport scolaire et universitaire, de sport santé et de santé en matière sportive, de sport en entreprise, de sport handicap et de sport de nature.
« Elle vise à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités en mettant en valeur les fonctions sociales et éducatives du sport.
« Elle met en œuvre les actions visant à assurer la sécurité des activités physiques et sportives. « Elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. « Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.
« Elle contribue au développement de la coopération et des relations sportives internationales et participe aux travaux communautaires et internationaux en matière sportive. Elle apporte un appui aux services déconcentrés des collectivités d'outre-mer en matière de coopération, dans le domaine du sport, avec les Etats voisins. Elle coordonne la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme ERASMUS + sport. Elle contribue à préparer les positions du ministre chargé des sports et assure sa représentation. Elle contribue à la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les activités physiques et sportives.
« Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les politiques qui, dans leur domaine de compétence, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable, au développement de la pratique sportive et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative. Cette politique vise notamment à garantir la sécurité dans le cadre des pratiques sportives et de loisirs.
« Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère. « Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge.
« Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
« Elle assure la transposition des directives communautaires relatives au champ du sport.
« Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives de haut niveau et pour tous les autres publics, ainsi qu'en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ceux relatifs aux diplômes et aux formations à visée professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience. Elle veille à leur mise en œuvre.
« Elle accompagne les acteurs du sport dans leur transition écologique et vers un développement durable.
« Elle est responsable des programmes budgétaires relatifs au sport et aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 arrêtés dans les lois de finances.
« Par dérogation à l'article 5, elle représente le ministre chargé des sports devant les tribunaux administratifs et, en défense, devant les cours administratives d'appel, dans les instances relevant des compétences de ce dernier à l'exception des contentieux relatifs aux personnels jeunesse et sport.
« La direction des sports anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. « Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public. « Elle exerce la tutelle sur les établissements publics qui relèvent du ministère chargé des sports et élabore les textes organiques les concernant.
« Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les opérateurs placés sous la tutelle du ministre.
« Avec l'appui de l'Agence nationale du sport, elle met en œuvre la politique des activités physiques et sportives ainsi que des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics à ces activités. « Elle est chargée des relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage.
« En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle contribue à la définition des objectifs de la politique de recrutement des personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports.
« Elle contribue, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines à la définition des orientations de la politique de formation continue des personnels techniques et pédagogiques et, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines à la politique de formation continue des personnels d'encadrement.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences.
« Art. 10-2.-La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
« La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l'engagement, de l'éducation populaire et de la vie associative.
« Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse et la vie associative. Elle assure le secrétariat permanent du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et celui du Haut conseil de la vie associative.
« Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements et opérateurs qui relèvent du ministère en charge de la jeunesse et dont elle assure la tutelle.
« Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement de la vie associative.
« Elle soutient les actions d'intérêt général des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
« Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs. A cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application. Elle appuie le développement des politiques éducatives locales, soutient les actions visant à accroître la qualité éducative des accueils et les liens entre éducation formelle et non formelle. Elle analyse, en liaison avec la direction des sports, les compétences et les qualifications nécessaires à l'encadrement des mineurs qui y sont accueillis. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national. Elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée non professionnelle, dans le champ de l'animation. Elle veille à son application.
« Elle définit les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
« Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l'expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes. Elle soutient la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes.
« Elle assure l'animation générale du fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Elle assure le secrétariat du conseil scientifique et du conseil de gestion de ce fonds.
« Elle concourt à la mise en œuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
« Elle contribue au développement des programmes d'action européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
« Elle assure une veille juridique et technique sur la réglementation des formations aux métiers de l'animation et de la vie associative, en liaison avec la direction des sports.
« En matière de vie associative, elle élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative.
« Elle assure le suivi et la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative.
« Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences).
« Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative.
« Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.
« Elle définit le cadre juridique du service civique et veille, avec l'appui de l'agence du service civique au déploiement de ce programme.
« Elle assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination.
« Elle coordonne, pour le compte de l'autorité nationale de gestion de la réserve civique, la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion.
« La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'informations statistiques permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions en matière de vie associative, de jeunesse, d'éducation populaire et de sport, notamment en termes d'impact sur l'économie. A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives à la vie associative, ainsi qu'aux filières de l'animation et du sport.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences.
« En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle contribue à la définition des objectifs de la politique de recrutement des personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports.
« Elle contribue, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines à la définition des orientations de la politique de formation continue des personnels techniques et pédagogiques et, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines à la politique de formation continue des personnels d'encadrement.
« Elle est responsable du programme budgétaire relatif à la jeunesse et à la vie associative et à ce titre, alloue les moyens en crédits et le cas échéant, en emplois aux services déconcentrés ainsi qu'aux opérateurs et établissements relevant de son champ. »