L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et « enseignement scolaire » » sont remplacés par : «, « enseignement scolaire » et « sport, jeunesse et vie associative ». » ;
3° Au neuvième alinéa du II, après les mots : « ministères chargés de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse, des sports, » ;
4° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l'enseignement scolaire » sont insérés les mots : «, de la jeunesse, des sports ».