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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre)


L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des émissions de gaz à effet de serre telle que prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des émissions conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux émissions sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 28 février de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.