Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre)

Toute installation soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre est soumise aux dispositions du présent arrêté conformément à l'article L. 229-5 du code de l'environnement. Les vérificateurs accrédités conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé sont également soumis au présent arrêté.