Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du chapitre 2.4.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.