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Article 14 AUTONOME (Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs)

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs)


Les producteurs qui ont mis en place un système individuel en fournissant une attestation régulière en application de l'article R. 543-196 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 31 décembre 2021.