Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage)

I.-La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, créée par l'article 2 du présent décret, est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique », qui comprend les articles D. 541-330 à D. 541-334 tels qu'ils résultent du II.
II.-Les articles D. 543-294 à D. 543-296-2 deviennent respectivement les articles D. 541-330 à D. 541-334.
Aux articles D. 541-330 à D. 541-334, tels qu'ils résultent de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 541-10-5 est remplacé par la référence à l'article L. 541-15-10.
III.-Au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code, la section 21 est abrogée.