Articles

Article 232 AUTONOME (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 232 AUTONOME (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


L'article L. 713-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité judiciaire communique ces mêmes éléments, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'ils sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile. »